La pétition pour l’abolition de l’imposition de la « valeur locative » pour un logement occupé par son propriétaire lancée en 2016 par l’APF Suisse a été signée en un éclair par plus de 145 000 personnes, Le système en vigueur d’imposition de la valeur locative est insatisfaisant et injuste. Après des années de débats houleux, un compromis acceptable a été trouvé :
- Fin de l’imposition sur le revenu d’un « propre loyer » fictif pour un logement habité par son propriétaire. La suppression de l’imposition dispendieuse et très critiquée de la « valeur locative » aboutit à une simplification considérable du système fiscal.
- Réduction de l’endettement privé : la limitation des déductions des intérêts passifs privés (selon le calcul proportionnel restrictif) et la suppression sans remplacement de la déduction actuelle des intérêts passifs jusqu’à 50 000 francs améliorent la stabilité financière de la Suisse. L’endettement privé qui est clairement en augmentation ne sera plus soutenu et baissera donc.
- Encouragement à l’accession à la propriété du logement : la déduction des intérêts passifs limitée dans le temps et son montant pour la première acquisition remplissent le mandat constitutionnel d’encouragement à la propriété de son logement. L’accession à la propriété de son logement n’est aussi plus un rêve pour les jeunes familles.
- Suppression des déductions conforme au système : avec la suppression de l’imposition de la « valeur locative », des déductions dans leur forme actuelle, par exemple pour les frais d’entretien des bâtiments ou les primes d’assurance, sont logiquement supprimées pour ces biens immobiliers. Pour soutenir les assainissements énergétiques et les mesures de protection de l‘environnement, il revient aux cantons de maintenir ou non les possibilités existantes de déduction.
- Pas de désavantages excessifs des bailleurs privés : les bailleurs qui doivent payer des impôts sur les loyers et les fermages perçus peuvent continuer à déduire les coûts de revient qui y sont liés (entretien des bâtiments, intérêts passifs, etc.)
Le Parlement a associé l’entrée en vigueur de la loi fédérale adoptée sur le changement de système d’imposition du propre logement à une modification constitutionnelle. Celle-ci donne aux cantons la possibilité de prélever un impôt spécial sur les résidences secondaires. Les cantons touristiques doivent pouvoir compenser les pertes fiscales des appartements secondaires occupés par leurs propriétaires. Cette modification de la Constitution est soumise au référendum obligatoire.
L’APF Suisse s’engage avec détermination pour l’abolition de cet impôt punitif. Il est grand temps de tenir compte du mandat constitutionnel d’encourager la propriété de son logement et de renforcer la propriété à usage personnel.